Loi Pinel OM

Principe de la Loi « PINEL Outre-mer »

La loi Pinel Outre Mer est un dispositif introduit en 2015 qui permet d’obtenir une réduction massive de votre Impôt sur le Revenu suite à un investissement locatif dans le logement neuf dans les DOM jusqu’au 31 décembre 2021 sous conditions de respecter les normes d’urbanisme RTAA-DOM.

Qui est concerné par la défiscalisation PINEL Outre Mer ?

Tous les contribuables français qui acquièrent un bien neuf dans les DOM avant le 31 décembre 2021.

L’achat peut se faire soit en direct, soit au travers une SCI.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt se calcule sur le montant de votre investissement immobilier.

Vous pouvez défiscaliser jusqu’à 32% sur 12 ans

Exemple : pour l’achat d’un villa Harmonie, d’une valeur de 280 000€

Vous défiscaliserez sur votre impôt sur le revenu 89 600€ étalés sur 12 ans.

Montant du plafond de défiscalisation 

Il est possible de défiscaliser jusqu’à 300 000€ d’investissement par an, pour une acquisition maximale de 2 logements par an.

Ce montant est calculé sur le prix de revient. Cela veut dire que tous les frais sont pris en compte (TVA, honoraires de l’intermédiaire, frais de notaire, …)

Info A2I : Rien ne vous empêche d’acheter une belle villa de 360 000 €. Le calcul de défiscalisation se fera simplement sur 300 000€, et non sur la totalité.

Quels avantages fiscaux à investir à la Réunion au lieu de la métropole ?

  • Au-delà de l’attrait locatifs de l’île de la Réunion, vous bénéficierez de 2 atouts majeurs :
  • Taux de réduction d’impôt supérieur à celui de la métropole (32% au lieu de 21%)
  • Déplafonnement des niches fiscales jusqu’à 18 000€ (10 000€ en métropole, toutes réductions confondues)

Conditions PINEL Outre Mer :

Pour bénéficier du dispositif PINEL Outre Mer, l’investisseur doit respecter certains engagements

ENGAGEMENT DE LOCATION

La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans (selon formule choisie), avec une possibilité de prolongation

PLAFOND DE LOYER OUTRE MER

Le loyer HC du logement dépend de sa surface, et de la date de signature du contrat de location.

Attention : sur l’île de la Réunion, nous avons notre propre plafond de loyer, plus avantageux.

L’équipe A2I Immobilier est à votre disposition pour vous accompagner dans le calcul des loyers.

PLAFOND DE RESSOURCES

La location est soumise à un plafond de ressources du locataire.

Type de ménage Ressources en €
Personne seule 27 710
Couple 37 006
Pers seule ou couple avec 1 pers. à charge 44 503
Pers seule ou couple avec 1 pers. à charge 53 725 
Pers seule ou couple avec 1 pers. à charge 63 200
Pers seule ou couple avec 1 pers. à charge 71 226
Majoration par pers. à charge 7 948

 

Important : sachez qu’il est possible aujourd’hui de louer à ses ascendants et descendants hors foyer fiscal (sous réserve de respecter les plafonds ci-dessus)

Quid des loyers perçus dans le cadre du dispositif ?

Les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

A ce titre, les frais et charges sont déductibles (frais de gestion-location, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d'emprunt, travaux éventuels, ...).

Le déficit foncier ainsi créé est lui aussi déductible des revenus du foyer fiscal, et cette économie d'impôt vient s'ajouter à la réduction d'impôt Pinel.

Veuillez vous rapprocher du service A2I pour une aide sur les déclarations des loyers

Déclaration fiscale et pièces justificatives

La demande de réduction d’impôt se fait lors de la déclaration de revenus de l’année de l’Achèvement des Travaux ou de l’acquisition du logement (si postérieur).

Le moment clé du dispositif est sa déclaration aux services fiscaux.

Pour cela, différents documents et déclarations seront à fournir aux services fiscaux.

Pour ne faire commettre d’erreurs ou d’oublis, veuillez vous rapprocher du service A2I pour un accompagnement

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